Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, n° 1379
, déposé(e) le jeudi 15 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 17h00
Les cosignataires
M. Bertrand Pancher,
M. Christophe Naegelen,
Mme Estelle Youssouffa,
Mme Béatrice Descamps,
M. Guy Bricout,
M. Michel Castellani,
M. Tematai Le Gayic,
M. Stéphane Lenormand,
M. Luc Lamirault,
M. Alexandre Vincendet,
M. Nicolas Ray,
M. Hubert Ott,
M. Jean-Yves Bony,
M. Laurent Esquenet-Goxes,
M. Damien Abad,
Mme Anne-Laure Babault,
Mme Stéphanie Kochert,
M. Philippe Fait,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Vincent Seitlinger,
M. Francis Dubois,
M. Vincent Descoeur,
Mme Emmanuelle Anthoine.