Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local, n° 974, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.