Réparation des conséquences de la faute inexcusable - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, n° 1217, déposée le mercredi 10 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.