- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Réparation des conséquences de la faute inexcusable
Réparation des conséquences de la faute inexcusable
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, n° 1217
, déposé(e) le mercredi 10 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h30