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Pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social, n° 2029 , déposé(e) le jeudi 21 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h01