Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

16^e législature

Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (dépôt le mardi 30 janvier 2024).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 janvier 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées, n° 2127, déposée le mardi 30 janvier 2024.

Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 16h07
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.