Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées, n° 2127 , déposé(e) le mardi 30 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 16h07

L'auteur de la proposition