1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi organique visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité, n° 620 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 17h00