Rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 décembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national, n° 2022, déposée le jeudi 21 décembre 2023.

Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.