Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

Proposition de loi organique

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 1er février 2023

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations, n° 693 , déposé(e) le vendredi 13 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 17h00