Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

16e législature
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations (dépôt le vendredi 13 janvier 2023).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 1er février 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 13 janvier 2023 (16e législature)