Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations, n° 810, déposée le mercredi 1er février 2023.

Mise en ligne : jeudi 9 février 2023 à 15h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.