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Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs, n° 1642
, déposé(e) le mardi 12 septembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 9h33
Les cosignataires
M. Julien Odoul,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. Christophe Barthès,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
M. Pierrick Berteloot,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
Mme Pascale Bordes,
M. Jérôme Buisson,
M. Victor Catteau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Annick Cousin,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Edwige Diaz,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Nicolas Dragon,
M. Grégoire de Fournas,
M. Thibaut François,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Christian Girard,
M. José Gonzalez,
Mme Géraldine Grangier,
M. Daniel Grenon,
M. Michel Guiniot,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Alexis Jolly,
Mme Hélène Laporte,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Philippe Lottiaux,
M. Matthieu Marchio,
Mme Michèle Martinez,
M. Bryan Masson,
Mme Alexandra Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Thomas Ménagé,
M. Pierre Meurin,
Mme Mathilde Paris,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
M. Julien Rancoule,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Emeric Salmon,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Lionel Tivoli.