Rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de résolution, visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières , n° 1617, déposée le mardi 5 septembre 2023.

Mise en ligne : mardi 5 septembre 2023 à 18h20