Proposition de résolution de Mme Martine Etienne et plusieurs de ses collègues visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières n°1617

Proposition de résolution n°1617 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.