Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 1552, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 6h20
Renvoyé(e) à la commission des finances.