- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 1552
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 6h20
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
Mme Justine Gruet,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Philippe Juvin,
M. Mansour Kamardine,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex-Levet,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry.