Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière, n° 1971 , déposé(e) le mardi 5 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure