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Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire, n° 233
, déposé(e) le mardi 20 septembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h12
Les cosignataires
Mme Nathalie Bassire,
M. Guy Bricout,
Mme Béatrice Descamps,
M. Stéphane Lenormand,
M. Christophe Naegelen,
Mme Estelle Youssouffa,
M. Victor Catteau,
M. Bruno Bilde,
M. Christophe Plassard,
M. Olivier Serva,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
M. Romain Daubié,
M. Timothée Houssin,
M. Julien Odoul,
M. Yoann Gillet,
M. Damien Abad,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Christine Engrand,
M. Olivier Falorni,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Denis Masséglia,
Mme Christelle Petex,
M. Thibault Bazin,
M. Fabien Di Filippo,
M. Ian Boucard,
Mme Véronique Besse,
Mme Lisette Pollet,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Robin Reda,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Philippe Juvin,
M. Bruno Millienne,
M. Jérôme Buisson,
M. Éric Ciotti,
M. Dino Cinieri,
Mme Christelle D'Intorni.