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Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable, n° 1639 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 9h31

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires