Proposition de loi n°1639

16e législature

Proposition de loi n°1639 visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable

Proposition de loi n°1639 visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.