Proposition de loi visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable, n° 1639, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1639
16e législature
Proposition de loi visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable, n° 1639, déposée le mardi 12 septembre 2023.
