Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à sécuriser le droit au télétravail, n° 467
, déposé(e) le mardi 15 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 19h18