Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises, n° 1124
, déposé(e) le mardi 25 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h56
