Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt, n° 744, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.