Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés, n° 211 , déposé(e) le mardi 23 août 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h10

L'auteur de la proposition

M. Jean-Paul Mattei

Tous les cosignataires