Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 février 2023
(16e législature)
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Proposition de loi portant suppression de la région Hauts-de-France et rétablissant la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice, n° 882, déposée le mardi 21 février 2023.Mise en ligne : mercredi 22 février 2023 à 8h36
- Renvoyé(e) à la commission des lois.