Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération, n° 1210
, déposé(e) le mercredi 10 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h10
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Ian Boucard,
M. Hubert Brigand,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Vincent Descoeur,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Philippe Juvin,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Stéphane Viry.