Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

16^e législature

Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (dépôt le mardi 30 avril 2024).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 avril 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2545, déposée le mardi 30 avril 2024.

Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 15h49
Renvoyé(e) à la commission des finances.