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Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers, rédigée de manière transpartisane, n° 828
, déposé(e) le mardi 14 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 9h59
Les cosignataires
M. Nicolas Pacquot,
M. Hubert Ott,
M. Xavier Breton,
M. Damien Abad,
M. Richard Ramos,
M. Bruno Fuchs,
Mme Virginie Duby-Muller.