Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

Proposition de loi

Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques, n° 425 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure