Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques, n° 425, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.