Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

Proposition de loi

Proposition de loi portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire, n° 469 , déposé(e) le mardi 15 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure