Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire, n° 469, déposée le mardi 15 novembre 2022.

Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 19h19
Renvoyé(e) à la commission des finances.