Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à taxer les rachats d’action, n° 2540
, déposé(e) le mardi 30 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 15h49
Les cosignataires
M. Jean-Félix Acquaviva,
Mme Nathalie Bassire,
M. Guy Bricout,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Michel Castellani,
M. Paul-André Colombani,
Mme Béatrice Descamps,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Martine Froger,
M. Stéphane Lenormand,
M. Max Mathiasin,
M. Paul Molac,
M. Christophe Naegelen,
M. Laurent Panifous,
M. David Taupiac,
M. Bertrand Pancher,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier.