Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale

Proposition de loi

Proposition de loi visant à soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale, n° 1054 , déposé(e) le mardi 4 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure