Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 avril 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale, n° 1054, déposée le mardi 4 avril 2023.Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h54
- Renvoyé(e) à la commission des lois.