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Faciliter la transformation des bureaux en logements

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 mars 2024

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003 , déposé(e) le vendredi 15 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 15 décembre 2023 à 11h51

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Romain Daubié , rapporteur.

Nomination : mercredi 20 décembre 2023
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003), n° 2111
  • Mise en ligne : lundi 29 janvier 2024 à 14h30
Dépot : mercredi 24 janvier 2024
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 2111-A0
  • Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2024 à 18h40
Dépot : mercredi 24 janvier 2024
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2024 à 18h40
Amendements déposés sur le texte n° 2003
Accéder aux amendements 60 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 20 décembre 2023 à 9h30 VI CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du jeudi 1er février 2024 à 8h50 CR

    - Examen du texte

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1er : Exception au zonage prévu par le plan local d’urbanisme en cas de transformation de bureaux en logements

Extension de la dérogation à l’ensemble des territoires couverts par un plan local d’urbanisme ou un  document en tenant lieu et extension de la dérogation aux transformations en habitation de locaux affectés aux administrations publiques [Amendement CE60 de Romain Daubié, rapporteur, sous-amendé par le CE64 d’Inaki Echaniz (SOC)].

Article 2 : Assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d’aménagement

Article 3 : Définition de l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements

Précision de la définition de l’assiette de la taxe d’aménagement correspondant au produit de l’ensemble de la surface réaménagée avec les valeurs forfaitaires par mètre carré [amendement CE51 de Romain Daubié, rapporteur]. 

Article additionnel après l’article 3

Extension des projets urbains partenariaux aux opérations de transformation de locaux de destination autre que l’habitation en habitations [amendement CE61 de Romain Daubié, rapporteur].

Article 4 : Création d’un permis de construire réversible

Plusieurs destinations possibles sans ordre prédéfini dans leur succession [amendement CE49 de Romain Daubié, rapporteur].

Ouverture des destinations possibles à plus que deux [amendement CE48 de Romain Daubié, rapporteur].

Article 5 : Ouverture du recours au marché de conception-réalisation pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Article additionnel après l’article 5

Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux aux opérations de construction de logements étudiant des CROUS [amendement CE39 d’Annaïg Le Meur (RE)] 

Article 6 : Facilitation du changement de destination d’un lot au sein d’une copropriété pour la transformation de locaux tertiaires en logements

Soumission du changement de destination d’un bureau en logement à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [amendement CE44 de Romain Daubié, rapporteur]. 

Article 7 : Modification des règles de majorité applicables à la modification de la répartition des charges liée à la transformation de locaux tertiaires en logements

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 2111-A0
  • Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2024 à 18h40
Amendements déposés sur le texte n° 2111
Accéder aux amendements 71 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3445 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 80

Nombre de suffrages exprimés : 80

Majorité absolue : 41

Pour l'adoption : 80

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Dépôt

1ère lecture