visant à assurer la transparence de la Cour des comptes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 25 janvier 2024 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la transparence de la Cour des comptes, n° 2117, déposée le jeudi 25 janvier 2024.

Mise en ligne : jeudi 22 février 2024 à 13h54
Renvoyé(e) à la commission des lois.