visant à assurer la transparence de la Cour des comptes

proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la transparence de la Cour des comptes , déposé(e) le jeudi 25 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 22 février 2024 à 13h54