Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite, n° 299, déposée le mardi 11 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 8h53
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.