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Rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école, n° 424
, déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 10h55