Organisation des unités pour malades difficiles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi relative à l’organisation des unités pour malades difficiles dans le cadre des dispositifs de contrôle de l’isolement et de la contention par le juge, n° 2031 , déposé(e) le jeudi 21 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h01

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Tous les cosignataires