Rétablir l'universalité des allocations familiales - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 septembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales, n° 260, déposée le mardi 20 septembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 22 septembre 2022 à 16h11
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.