Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux, n° 1750, déposée le mardi 17 octobre 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.