Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive

16^e législature

Proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive (dépôt le mercredi 2 novembre 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive , n° 429, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h02
Renvoyé(e) à la commission des lois.