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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Publiée au Journal Officiel du 13 décembre 2022 [sur le site Légifrance]

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