Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Proposition de loi

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux, n° 733 , déposé(e) le lundi 27 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure