Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux, n° 733 , déposé(e) le 27 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale