Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi

Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux, n° 746 , déposé(e) le mercredi 29 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure