Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire, n° 745 , déposé(e) le mercredi 29 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure