Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie

Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire, n° 745 , déposé(e) le 29 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale