Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie, n° 767 , déposé(e) le jeudi 7 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure