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Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques, n° 852 , déposé(e) le mardi 2 août 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Les auteurs de la proposition

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