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Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public, n° 234
, déposé(e) le mardi 20 septembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h00
Les cosignataires
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Mansour Kamardine,
M. Marc Le Fur,
Mme Alexandra Martin,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Michèle Tabarot,
M. Alexandre Vincendet.