Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 août 2022 (16^e législature)

Proposition de loi relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés, n° 211, déposée le mardi 23 août 2022.

Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h10
Renvoyé(e) à la commission des lois.