Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité

Proposition de loi

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité, n° 871 , déposé(e) le mercredi 31 août 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure