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Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale et du Sénat, n° 886 , déposé(e) le mercredi 21 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition