Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale et du Sénat, n° 886 , déposé(e) le 21 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
